SOCIÉTÉ ANONYME

LA SA : SOCIÉTÉ ANONYME

L'article L225-1 du Code de Commerce dispose « la société anonyme est la société dont le capital est divisé en action et qui est constitué entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre minimum d'associés ne peut être inférieur à 7 ». La SA est toujours de nature commerciale. C'est la société de capitaux par excellence en ce sens qu'elle regroupe des associés qui peuvent ne pas se connaître. La participation à la vie de la société est simplement fondée sur les capitaux que chaque associé a voulu investir dans la structure. A la différence de ce qui se passe en SNC ou SARL, l'action matérialise le droit de chaque associé dans la vie social et librement cessible sauf hypothèse de clauses d'agrément dans les statuts. Elle est librement négociable.
Similitude par contre avec SARL mais distinction avec la SNC, les actionnaires ne sont pas commerçants. Et la responsabilité de ces actionnaires est limitée au montant de leur apport.
En France, on va retrouver deux formes de SA. L'une inspirée du droit français et l'autre allemande :

• une société anonyme moniste (la plus fréquente). Dans ce cas, la société est administrée par un conseil d'administration désignant un président de Conseil d'Administration et un directeur général. De même, le CA peut nommer plusieurs directeurs généraux délégués, au maximum 5, qu'il s'agisse du président, PDG, DG ou DDV il s'agit toujours de personne publique.
• Une société anonyme de forme dualiste (inspirée du modèle allemand). La société est gérée par un directoire et un conseil de surveillance.

Contrairement à la SARL, la SA peut faire appel public à l'épargne pour constituer son capital.

Section I. Particularités de la constitution de la SA :

Toutes personnes physiques ou morales peut-être donc associé d'une SA. Sont par contre obligatoirement constitués sous forme de SA :

• les sociétés d'investissement de valeur mobilière
• les sociétés d'économie mixte locale
• les sociétés à objet sportif (depuis 1994), exemple club de football.
• Les sociétés d'assurance autre que les mutuelles.

Le nombre minimum d'associé est de 7 et contrairement à la SARL il n’y a pas de nombre maximum. Puisque c'est une société de capitaux sont interdits les apports en industrie et ne constitue que les apports en natures et en numéraires qui seuls peuvent être représentés par des actions. Le capital social est désigné en action qui doivent être intégralement souscrite. La société ne peut pas statutairement excéder une durée de vie de plus de 99 ans

• Condition de forme :

Seul seront envisagé ici les constitutions de SA qui ne font pas appel public à l'épargne.

• Les statuts doivent être établit par écrit. Ils peuvent l'être SSP ou de façon notarié
• Il est joint à ses statuts une liste des souscripteurs d'action étant ici précisé que les souscripteurs d'action en numéraire doivent effectuer des versements correspondant à la fraction du capital qui doit être immédiatement libéré au moment de la constitution de la structure. Le surplus devant être libéré dans un maximum de 5 ans à compter de l'immatriculation au RCS sur simple appel soit du CA dans la société moniste soit du directoire dans la société de type dualiste.
• Les fonds qui correspondent aux apports en numéraires sont déposés sur le compte de la société en formation soit chez le notaire sinon auprès d'un établissement de crédit ou au fin à la Caisse de Dépôt et de Consignation.
• Les mentions que doivent intégrer obligatoirement les statuts :
• l'identité de toute les personnes physiques ou morales signataire des statuts.
• La forme de la société, sa durée, sa dénomination, le siège et l'objet social, le montant du capital (37000€ pour la Sa qui ne fais pas appel public à l'épargne, pour la société qui fait appel public à l'épargne, le montant est de 225000€).
• les éventuelles restrictions quant à la cession des actions si il n'y a pas de clauses à ce niveau là elle est libre.
• L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun des apporteurs en nature et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport.
• Dans les statuts doit figurer toutes les stipulations relatives au fonctionnement ainsi qu'au pouvoir des organes de la société notamment le nombre maximal d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
• Dans les statuts, les dispositions relative à la répartition des bénéfices et à la constitution des réserves
• mentionner l'identité des premiers administrateurs pour la sociétés moniste ou identité des premiers membres du conseil de surveillance pour la société dualiste et les commissaires aux comptes.
• Après la signature des statuts, les personnes qui ont été désignée pour être administrateur dans la société moniste sont habilités à ce moment là à nommer le président du CA, le DG, et les directeurs délégués.

Pour ce qui est de la société dualiste, les membres désignés au conseil de surveillance pourront désigner les membres du directoire ou éventuellement un directeur général unique.

Section II : La gestion des SA :

• Dans la société de type moniste :

C'est les articles L225-17 à L225-56 du Code de Commerce.

• Le Conseil d'administration :

Il est composé au moins de 3 membres et au maximum de 18. Le nombre d'administrateur est fixé par les statuts librement. Tous les administrateurs sont forcément actionnaires et nommé par l'assemblée générale des actionnaires qui est l'organe souverain.
En principe, une personne physique ne peut sauf exceptions exercer plus de 5 mandats d'administrateurs de SA ayant leur siège sur le territoire français. Discrimination légale, le nombre d'administrateur ayant dépassé 70 ans ne peut dépasser au tiers des administrateurs en fonction. A la différence de ce principe de limite, les personnes morales n'ont quant à elles aucune limite de cumul de mandat d'administrateur de SA.
Mais la personne morale doit se faire représenter par un représentant permanent qui va lui être assujettis aux règles de cumuls prévues pour les personnes physiques. 

Le principe est que l'administrateur en fonction ne peut pas obtenir un contrat de travail avec la société, mais celui qui était salarié avant d'être élu comme administrateur peut cumuler un contra de travail avec son mandat si le contrat de travail a débuté avant le mandat effectif et s'il exerce un emploi distinct de ses simples fonctions d'administrateur.

Quoi qu'il en soit, le nombre des administrateurs liés à un contrat de travail à la société ne peut dépasse le tiers des administrateurs en fonctions.

La nomination des administrateurs :
Il sont désignés dans les statuts pour les premiers administrateurs, les statuts peuvent prévoir leur nomination par un acte postérieur, par exemple dans le cadre d'une assemblée générale constitutive et la durée de leur fonction ne peut excéder 3 ans pour ceux qui ont été désigné statutairement, 6 ans pour seront désignés dans le cadre d'assemblée générale ultérieur, étant ici précisé que leur mandat est néanmoins renouvelable.

Le mandat cesse soit par l'expiration du mandat soit par application des règles concernant la limite d'âge, par la transformation de la société, par le passage d'une forme de SA à une autre (d'une structure moniste à dualiste ou l'inverse) où à la suite de sa démission ou de sa révocation. Sauf les modalités particulières de révocation de mandat.

La révocation des administrateurs peut être décidée à tous moments par l'assemblée générale ordinaire et en particulier par rapport aux deux formes précédentes, cette révocation peut être prononcé « ad nutum » (à tous moments et sans avoir à justifier un motif quelconque). La conséquence est la suivante et que ne pleuve donner lieu à dommages et intérêts que les révocations entouré de circonstances qui soient entourée d'injurieuses.

Le Conseil d'administration est un organe collégiale, que les décisions sont prises par tous les administrateurs, que le mode de convocation est fixé dans les statuts et que à nouveau dispositif daté du 22 juillet 2005 permet de validé des réunions de CA par visioconférence à l'exception de ceux qui concernent les validations de comptes annuels. Le CA délibère si au moins la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les missions du Conseil d'Administration :
Il va déterminer les orientations de l'activité de la société et les moyens de mise en œuvre de ces orientations. Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance dans la seule limite des pouvoirs prévus à l'objet social et dans la deuxième limite des pouvoirs expressément attribuée aux actionnaires.
En rémunération de leur activité, les administrateurs ne peuvent recevoir qu'une somme fixe de rémunération sous forme de jeton de présence, rémunération fixée en définitive par l'Assemblée Générale des Actionnaires (AGO).

• Les organes de direction :
• Le Président :

Le président du CA et son rôle est prévus par les textes par l'article L225-51 du Code de Commerce « Le Président représente le CA, il organise, dirige les travaux de celui-ci et il en rend compte à l'assemblée générale, il veille au bon fonctionnement de la société et des organes ».
Le président du CA est choisi par les membres du CA, ce qui veut dire qu'il a déjà deux fonctions, actionnaire et administrateur, c'est obligatoirement une personne physique, il ne doit pas avoir plus de 65 ans.
Cette nomination relève exclusivement de la compétence du CA, pareil que pour les administrateurs en ce sens qu'il peut être lié à la société avec un contrat de travail mais uniquement si le contrat est antérieur à son accession au poste d'administrateur. Cette nomination ne peut excéder 6 ans, il est rééligible.

La révocation peut être décidé « ad nutum » par le CA. Toutes clauses contraires sont réputées non écrite.

Les pouvoirs du président :
Il peut éventuellement mais seulement s'il est en plus DG assumer la direction générale de la société et dans ce cas là la représenter à l'égard des tiers.
En cas de limitation de pouvoir par les statuts ou par le CA, ses limitations ne sont pas opposables au tiers sauf si le tiers les connaissait.

• Le Directeur Général

Le DG article L225-51 « la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité soit par le président du CA soit par une autre personne physique nommée par le CA et portant le titre de directeur général.... les statuts choisissent entre les eux modalité d'exercice de la direction générale visée au premier alinéa.... Lorsque le président du conseil d'administration cumul avec le poste de directeur général, les disposition relatives au DG lui sont applicables ».

Le directeur général est une personne physique chargée d'assister le président du CA mais à sa différence il peut être nommé au sein du CA ou en dehors. Et il n'est même pas nécessaire qu'il soit actionnaire de la société.
Il ne peut pas avoir plus de 65 ans, il est nommé par la CA sur proposition du président. Il ne peut pas avoir plus d'un directeur général mais ce dernier peut être assisté de 1 à 5 directeurs délégués.
La durée de ses fonctions est fixée par la CA mais cette durée ne peut pas excéder en tout état de cause la durée de son mandat d'administrateur
La révocation est ad nutum et ils sont révoqués par le CA, seule la révocation vexatoire ou injurieuse peu donner lieu à des dommages et intérêts.

• La direction dans la société dualiste :

Ce mode de gestion de la société anonyme consiste en la création d'un directoire d'une part, d'un conseil de surveillance de l'autre. Dans tous les actes de la vie sociale, la société doit mentionner par rapport au tiers qu'il s'agit d'une SA à directoire et à conseil de surveillance.

• Le conseil de surveillance :

Le conseil de surveillance a pour mission de contrôler les organes de la direction de la société (c'est le fusible). Il est composé de trois membres et de 18 au plus, tous actionnaires. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales s'il s'agit de personnes morales, ces dernières doivent représentant permanent. Seulement 1/3 de leur membre peuvent cumuler leur fonction avec un contrat de travail. Du point de vue du cumul, les personnes physiques ne peuvent pas faire partie de plus de 5 conseils de surveillance et d'administration.

Les premiers membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts lors de la constitution de la société. Les suivants sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. La cessation de leur fonction s'opère de la même manière que la cessation de la fonction des membres d’un conseil d'administration de type moniste.
La durée du mandat est de 3 pour la désignation statutaire, 6 ans par la suite, et rééligible.

Leur fonction expire automatiquement s'il intègre le directoire. Expiration du mandat automatique si la société passe à un type moniste.
Révocation « ad nutum » mais par l'Assemblée générale ordinaire.

Le fonctionnement du CS :
Les modalités de convocation sont fixées librement dans les statuts, depuis 2005, possibilité de visioconférence sauf pour l'arrêté des comptes annuels. Le CS va élire en son sein un président et un vice-président obligatoirement personnes physiques. Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés.

Sa mission principale (au CS est de contrôler en permanence la gestion de la direction. Quels sont les pouvoirs ?

• il peut à toute époque opérer des vérifications et contrôle s'il le juge opportun. Du reste, le directoire doit présenter un rapport au conseil de surveillance au moins une fois par trimestre. Le conseil de surveillance doit avoir communication dans les 8 jours de leur établissement des documents de gestion et des rapports d'analyses des documents transmis. A près chaque clôture d'exercice, le CS vérifie et contrôle les comptes établit par le directoire, ces comptes lui devant être présenter dans un délais de 3 moins à compter de la date de la clôture de l'exercice. Ensuite, le CS présente à l'assemblée générale ordinaire un rapport contenant les observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
• Comme pour les membres du CA dans la société de type moniste, la rémunération des membres du CS consiste à des jetons de présence.

Un directoire composé de 2 à 5 membres mais pour les structures qui ont un capital inférieur à 150 000€, on admet qu'un directeur général unique soit nommé. Les membres du directoire peuvent être actionnaire ou non mais quoi qu'il en soit il doit s'agir de personne physique. Il y a une incompatibilité entre le statut du membre du directoire et de membre de conseil de surveillance. En terme de cumul, ils ne peuvent intervenir que dans un seul directoire de société anonyme ayant son siège en France. Par contre ils ont sans restrictions la possibilité de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance qui confère à l'un des membres la qualité du président du directoire par le conseil de surveillance. La durée de mandat varie entre 2 et 6 ans, ce sont les minimas et maximas légaux, mais le mandat est en principe de 4 ans sauf de dispositions statutaires particulières.
Ils sont rééligibles.

A la fin de leur mandat, il peut avoir aussi l'éternelle question de la révocation qui est prononcée par l'assemblée générale des associés même si le conseil de surveillance n'a pas fait de proposition en ce sens.
S'agissant du mode de délibération relatifs aux décisions prises par le directoire il convient de se référer aux statuts.

La rémunération des membres du directoire est fixée par le conseil de surveillance à la nomination de chacun des intéressés.

Section III. Les décisions collectives dans la SA.

L'assemblée générale des actionnaires est l'organe souverain de la société anonyme. Elle nomme, révoque, remplace les membres du CA ou du conseil de surveillance. Elle désigne les commissaires aux comptes. Elle approuve ou rejette les comptes en question.

• La convocation des actionnaires :

C'est au conseil d'administration ou au directoire selon le cas qu'il appartient de convoquer les assemblées (Article L225-103 du Code de Commerce) qui en dispose ainsi.

La convocation par le conseil d'administration :
Le droit de convoquer l'assemblée appartient au CA en tant que collège délibérant. Mais lorsque la décision est prise de convoquer l'assemblée, un administrateur ou le président peut recevoir mandat de procéder aux formalités matérielles nécessaire à la convocation des actionnaires. Lorsqu'on est dans une société dualiste, c'est au directoire, organe collégial de procéder à la convocation. Mais l'article L225-103 du Code de Commercedonne aussi cette possibilité au conseil de surveillance et sans passer par le directoire.

A défaut de convocation par le directoire ou le CA, il est aussi possible pour le commissaire aux comptes de convoquer l'assemblée. Mais ceci ne pourra être fait que si le commissaire aux comptes a mis vainement en demeure les organes de directions de procéder à cette convocation.

L'Assemblée générale des actionnaire peut être convoquée par un mandataire désigné en justice lorsque cette demande est faite par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5% du capital social. 

• Droit de communication dont bénéficie les actionnaires avant chaque AG :

Préalablement à la réunion d'une assemblée, les actionnaires ont accès à certaines sources d'informations et il s'agit essentiellement des documents suivants :

• ordre du jour de l'assemblée.
• le texte des résolutions présenté par le CA ou les actionnaires.
• L'exposé de la situation de la société pendant l'exercice écoulé avec généralement l'obligation d'y joindre un tableau comparatif des exercices écoulés dans la date limite des 5 derniers exercices.

• Les différents types de décisions prises par l'assemblée générale des actionnaires :

Il faut distinguer entre AGO et AGE.
Les assemblées générales ordinaires prennent toutes les décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs de l'assemblée générale extraordinaire, c'est-à-dire toutes celles qui n'entraînent pas une modification des statuts.

Les assemblées générales :

• approbation annuelle des comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice
• nomination et remplacement des organes d'administration, de contrôle et de surveillance de la société

Toutes les décisions prisent par l'AGO et spécialement celles qui tendent à l’approbation des comptes de l'exercice doivent être déposé auprès de l'administration fiscale sous forme de procès verbal et il doit aussi inclure toutes les décisions relatives à la distribution des éventuels bénéfices aux actionnaires. 

• Les actionnaires :

Les actionnaires ne sont pas commerçants et ils peuvent avoir une activité au sein de la société salarié sous réserve qu'il soit remplie ici les conditions relatives à la formation d'un contrat de travail.
Les actionnaires ont un droit d'information préalable à chaque tenu d'assemblée et pour parfaire son droit à l'accès aux documents sociaux ils ont la possibilité de se faire assister par un expert comptable.
L'actionnaire est accessible aux fonctions d'administrateur, dans la société dualiste de membre du directoire ou du conseil de surveillance. A titre personnel, il a le droit d'agir à l'encontre des organes de la société ou même de la société elle-même en tant que personne morale (il peut demander la nullité d'un acte, d'une délibération qu'il estimerait contraire à l'intérêt social).
L'actionnaire est détenteur d'actions qui peuvent être de différents types :

• les actions de numéraires (argent) et les actions d'apports.
• Les actions de capital et les actions de jouissance.
• Les actions qui donnent des droits de vote simple et des actions avec des droits de vote double.
• Les actions ordinaires et les actions de préférence.
• Les actions aux porteurs (sont celles qui sont tenus par un intermédiaire financier habilité) et les actions nominatives (celles dont les comptes individuels d'actionnaire sont tenue par la société émettrice)

Les actions émises par les sociétés non côtés doivent obligatoirement revêtir une forme nominative.

Comment se transmette les actions ?
Le principe c'est la libre cessibilité des actions, négociables en principe et par simple virement de compte à compte. Mais il est possible statutairement ou même parfois légalement d'éviter l'entrée de certaines personnes que l'on pourrait juger indésirable.
Il s'agit de structure des entreprises de presse, laboratoire d'analyse médical, société de commissariat aux comptes.
L'article L228-23 du Code de Commerce conventionnellement donne la possibilité aux associés de soumettre un actionnaire à une procédure d'agrément.
Elle se déroule comme suit :
L'actionnaire cède ses parts et adresse à la société une demande d'agrément comportant l'identité du cessionnaire, le nombre de titre ou de valeur mobilière dont la cession est envisagée et le prix proposé. Le plus souvent, c'est le CA ou le directoire qui sont habilités à donner l'agrément qui est acquis dans les hypothèses suivantes :

• réponse favorable notifiée au demandeur
• absence de réponse dans un délai de 3 mois à compte de la réception de la demande

En cas de refus d'agrément, le CA ou le directoire est tenu de faire racheter les actions là encore dans un délai de 3 mois à compter de la notification du refus sinon la cession est à nouveau autorisée.

En cas de décès à un actionnaire, les actions sont transmises aux héritiers qui ne sont pas eux soumis à la procédure d'agrément.

 PJ : C'est une recherche privée sur les résieux sociaux et les livres. Donc c'est pas totallement parfait; alors il faut avoir beaucoup de fautes et les points insuffisants.