Le principe de l'égalité

                                                        I.            Le principe de l’égalité

Lorsqu’on parle de principe de légalité, on fait référence à l’acte administratif et les décisions prises par l’administration.

Le principe de légalité veut dire, au sens strict, la conformité des règlements administratifs à la loi, autrement dit si l’acte administratif est conforme à la loi. Et au sens large, le principe de légalité désigne la conformité des décisions administratives aux normes supérieures.

Les normes supérieures s’imposent aux normes inférieures.

Quel organisme qui crée ces normes juridique ?

Le pouvoir constituant, pouvoir suprême provenant du peuple, crée la Constitution.

                La soumission de l’administration au Parlement, c’est-à-dire la conformité de l’acte administratif à la norme supérieure.

1.       Règlement administratif/ Constitution

Le premier rapport de fond. L’administration ne peut prendre des décisions contraires à la Constitution.  La liberté de l’administration est prévue par l’article 34. Le domaine législatif est l’intervention de la loi. La loi a une compétence d’exception, alors que les règlements administratifs a une compétence pour examiner :

1^ère est-ce que les règlements administratifs respectent l’article 34 de la Constitution ? Est-ce que l’administration ne viole pas l’article 34 de la Constitution ?

Le Conseil constitutionnel dans sa décision de 16 juillet 1971 : le règlement administratif doit être conforme à  la disposition constitutionnelle et le préambule. Le préambule  de la Constitution de 1958 fait référence à la Constitution de la 4^ème République. Celle-ci se réfère à deux catégories importantes de principes à valeur constitutionnelle. Premièrement, ce sont les principes fondamentaux reconnus par la loi de la République (PFRLR). Deuxièmement, ce sont les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaire à notre temps. Tout cela forme c’est qu’on appelle le bloc de constitutionnalité.

Le conseil constitutionnel est compétent de veiller le respect de la loi à la Constitution. Et le Conseil d’État est compétent de veiller l’acte administratif aux normes supérieures.

2.       Le règlement et les traités internationaux

Conseil d’État, Assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo : le Conseil d’État reconnaît la supériorité du traité sur la loi.

Avant 1936, le Conseil d’État n’annule pas les règlements qui sont conforme à loi inconstitutionnelle. Mais après 1936, il peut, en absence de texte de loi, contrôler directement à la Constitution.

3.      Règlement administratif et la loi

La loi organiqueest celle qui, votée par le Parlement, fixe le fonctionnement des institutions public de l’État, autrement dit la loi d’application de la Constitution. Elle a en effet trois caractères :

Premièrement, elle est supérieure à la loi ordinaire.  Deuxièmement, elle doit être contrôlée par le Conseil constitutionnel. Troisièmement, elle peut être votée par la majorité absolue et doit être révisée par la majorité qualifié.

4.       Le PGD et le règlement administratif

Les principes généraux du droit (PGD) sont ceux qui sont tirés de l’esprit général de la législation. Il est créé par le juge administratif. C’est le Conseil d’État qui crée le P.G.D. Le P.G.D est inférieur à la loi.Par exemple, un arrêt du Conseil d’État, 26 octobre 1945, Aramu : le droit de la défense.