Le Conseil d'Etat français

                                                                                                  Le conseil d’État

        I.           

                         Les attributions consultatives :

Le C.E est un conseiller du gouvernement. Il donne des avis au gouvernement sur des projets de  loi ou les actes administratifs importants.

1.       Consultation obligatoire

·         Article 39 de la constitution : le C.E est obligatoirement saisi de tous les projets de loi, avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le parlement

·          

2.       Consultation facultatif

      II.            Organe juridictionnel :

La protée juridique : La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1958 annonce l’indépendance de la juridiction administrative et la consacre comme ayant la valeur constitutionnelle. Ensuite, l’indépendance de la juridiction administrative est confirmée par une autre décision du Conseil constitutionnel le 13 janvier 1987. Cette dernière décision est consacrée aux normes de PFRLR la règle selon laquelle l’annulation et la réformation des décisions prises dans l’exercice de prérogative de puissance public par l’autorité exerçant relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative.

Il est donc le tribunal comme juge juridictionnel. Le C.E juge la légalité des actes administratifs et la responsabilité de l’Administration qui a commis une faute, l’Administration qui  est engagée la responsabilité.

En tant qu’organe juridictionnel, le C.E juge des affaires comme juge de cassation, comme juge d’appel ou peut juger les litiges en premier et en dernier ressort. Son rôle varie selon la nature des litiges que se présente devant lui.

1.       1^ère exception : Le C.E peut être juge d’appel.  Certains contentieux le C.A.A est absent. Lesquels ?

·         En Premier lieu : le jugement relatif aux élections municipales.

·         En Deuxième lieu : le jugement rendu recours en appréciation de légalité.

2.       2^ème exception : C.E juge en premier et en dernier ressort. Quels contentieux ?

·         R.E.P :le requête qui demande l’appréciation entre le décret, les ordonnances,

·         contre les actes règlementaires du ministre et

·          contre des décisions des organismes nationales autrement dit des décisions des grands établissements nationaux.

·         Contentieux particulier :

i.                    Les litiges relatifs au statut des hauts fonctionnaires normés par le décret du président de la République.

ii.                   Les contentieux des élections aux conseils régionaux et au Parlement européen. Ex : l’arrêt Nicolo

iii.                 Contentieux de la désignation des organismes collégiaux qui ont une  représentatifs au plan national.

Le partage de pouvoir entre ses deux ordres juridictionnels n’est pas aussi clair puisque le juge judiciaire est compétent pour certaines matières administratives. Par exemple, les matières touchant aux libertés fondamentales, à la voie de fait ou les atteints à la propriété ou certaines matières expressément prévu par la loi.