Fiche d'arrêt portant sur le Fish and bell

Fiche d’arrêt: Fish vs Bell

Il s’agit d’un arrêt de la cour d’appel en 1960.

Le défendeur a affiché un couteau dans la fenêtre de sa boutique à côté d’un billet portant sur le mot “Couteau éjecteur-4s”. Selon la Loi sur les armes offensives Restriction de 1959, l'article 1, il était illégal de fabriquer, de vendre, de louer ou d'offrir à la vente ou à la location, ou prêter à une autre personne, entre autres choses, ne importe quel couteau "qui a une lame qui se ouvre automatiquement par pression manuelle sur un bouton, un ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché à la poignée du couteau.

Le procureur a accusé, 14 décembre 1959 le défenseur au motif qu’il l'accusé a fait preuve le couteau et le billet dans la fenêtre avec l'objet d'attirer un acheteur, et que cela constituait une offre de vente suffisante pour créer une responsabilité pénale en vertu de l'article 1 de la Loi.

Le tribunal de première instance a décidé que le défenseur a affiché un couteau dans la fenêtre de son atelier pour attirer les acheteurs et c’est une offre dans le contrat de vente qui constitue la responsabilité pénale.

Le défenseur a formé un recours contre le jugement de tribunal de première instance au moyen qu’il ne constitue pas l’offre de vente.

Le problème qui se pose est de savoir est-ce que une affiche de couteau constitue une infraction alors qu’elle est seulement une invitation de négocier.

L’appel a été interjeté. La cour d’appel a décidé qu’une affiche de couteau dans la fenêtre est une invitation de négocier non pas une offre de vente et la prohibition des offensives des armes portant sur l’offre de vente. Donc l’aveu est profit de l’accusé. La Cour d’appel a rejeté la demande le défenseur.